Comment se caractérise le délit de harcèlement sexuel ?
Les plaintes et poursuites fondées sur le harcèlement sexuel sont aujourd’hui en recrudescence devant les juridictions tant prud’homales que pénales. Attention en particulier aux responsabilités civiles et pénales de l’employeur qui peuvent être recherchées même si celui-ci n’est pas l’auteur du délit.
L’article 222-33 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour une personne physique (75 000 € pour une personne morale) le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.[...]
Arts et Métiers Magazine n°311 - juillet 2008
Sommaire de la rubrique
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