Le travail dissimulé est un délit intentionnel exercé par une personne physique ou morale, qui soit n’est pas immatriculée, soit ne procède pas aux déclarations aux organismes sociaux ou à l’administration fiscale, soit déclare un nombre d’heures inférieur à celui travaillé.
Le non-paiement des heures supplémentaires effectuées constitue un indice sérieux de l’intention délictueuse de l’employeur. Si celui-ci a fait effectuer par le salarié des heures supplémentaires non rémunérées, sa dissimulation sera considérée comme intentionnelle. Pour prouver sa bonne foi, il pourra arguer d’une erreur de rédaction sur le bulletin de paie ou invoquer la difficulté à calculer le temps de travail effectif. [...]
Arts et Métiers Magazine n°313 - octobre 2008
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